Politique de confidentialité

L’objet de la présente politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles est de définir les conditions selon lesquelles Ph Dev Informatique, en sa qualité de responsable de traitement, entreprend le traitement des données à caractère personnel du Client décrit ci-dessous. Cette politique de confidentialité concerne uniquement le traitement de vos données personnelles en tant que Client, à l’exclusion des données dont vous nous confiez le traitement via la plateforme Binits^®.

On désignera par la suite :

• « Donnée personnelle » : se définit comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
• « Service » : la plateforme Binits^® : binits.fr et l'ensemble de ses contenus.
• « Editeur » ou « Nous » : Ph Dev Informatique, personne morale ou physique responsable de l'édition et du contenu du Service.
• « Client » ou « Vous » : entité destinataire du Devis et utilisant le Service.

La présente charte vise à vous informer des engagements du Service eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du Service.

Il est important que vous lisiez la présente politique de confidentialité afin que vous soyez conscient des raisons pour lesquelles nous utilisons vos données et comment nous le faisons.

En vous inscrivant sur le Service, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Service.

Veuillez noter que la présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. La date de sa mise à jour sera clairement mentionnée, le cas échéant.

Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne et nous vous invitons donc à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Vous trouverez également la description de vos droits à la protection de la vie privée et la façon dont la loi vous protège.

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou si vous voulez exercer vos droits tels que décrit à l’article 10 de la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter par le formulaire "contact" du site binits.fr ou par courrier adressé à : Ph Dev Informatique, 37 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille.

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Service sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Service, notamment en vous inscrivant au Service. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des Données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas des dites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter leurs conditions avant de communiquer vos Données dans ce cadre.

Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le Service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans les conditions générales du présent Service.

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Service binits.fr sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Dans tous les cas, vous n’avez aucune obligation de transmettre ces informations. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services.

Nous ne collectons pas de données dites « sensibles ».

Concernant les données que vous fournissez en vous inscrivant sur le Site, la fourniture de ces données a un caractère contractuel et conditionne la conclusion du contrat. Si vous ne fournissez pas ces données, le contrat ne pourra pas être conclu.

Le responsable du traitement est la société Ph Dev Informatique - S.A.S.U. Siret 90941518400011 RCS Marseille, ayant son siège social à l'adresse suivante : 37 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille .

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Service sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Service, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci.

Nous collectons et traitons vos Données pour une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Aux fins de vous fournir les informations ou les Services auxquels vous avez souscrit, notamment :
  Fonctionnement du logiciel de gestion administrative :
  • Permettre l’organisation et la tenue des formations :
    • Traitement type ERP
    • Traitement type Learning Management System
  • Faciliter le respect de la règlementation liée à la formation professionnelle.
• Aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Service, nos produits et fonctionnalités.

Seul Ph Dev Informatique est destinataire de vos Informations personnelles. Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers, hormis les sous-traitants auxquels Ph Dev Informatique fait appel pour l’hébergement des données et le service client. Ni Ph Dev Informatique ni ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son Service.

Vos données personnelles peuvent être partagées avec les parties indiquées ci-dessous aux fins définies dans la présente politique de confidentialité.

Nous exigeons que tous les tiers garantissent la sécurité de vos données personnelles et les traitent conformément à la loi. Nous ne permettons pas à nos fournisseurs de services tiers d’utiliser vos données.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Ph Dev Informatique ne traite des données à caractère personnel que dans les situations suivantes :

• lorsqu'il existe une obligation contractuelle (un contrat entre Ph Dev Informatique et vous) ;
• pour répondre à une obligation légale (en vertu de la législation UE ou nationale) ;
• sur la base de notre intérêt légitime de promouvoir et développer notre activité commerciale.

Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour l'Editeur, de préserver ses droits et intérêts.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, dévoilées ou consultées sans autorisation. De plus, l’accès à vos données personnelles est soumis à une procédure de sécurité définie et documentée.

Les Données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant, c’est-à-dire pour la durée du contrat.

Concernant les comptes gratuits (période d'évaluation sur la plateforme de démonstration), ceux-ci sont détruits après un délai d'une semaine à compter de la dernière utilisation pour permettre une reprise d’utilisation ou d’abonnement payant.

Vos données pourront en outre être conservées au-delà de la fin de la relation commerciale :

• pendant une durée de 5 ans pour la preuve d’une obligation légale ou règlementaire.
• pendant une durée de 3 ans à partir de la fin de la relation commerciale avec vous, à des fins de prospection.
• Sans limitation de durée sous une forme anonymisée, à des fins exclusivement statistiques.
• Les factures seront conservées pendant une durée de 10 ans conformément à nos obligations comptables.

Ph Dev Informatique vous informe qu’il n'a recours à aucun prestataire pour faciliter le traitement des données que vous nous avez communiquées.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, vous avez les droits détaillés ci-après que vous pouvez exercer, comme indiqué à l’Article 1 de la Présente Politique de confidentialité en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée en tête (Ph Dev Informatique, 37 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille) ou en contactant via le formulaire :

• Le droit d’information : nous avons l’obligation de vous informer de la manière dont nous utilisons vos données personnelles (tel que décrit dans la présente politique de confidentialité).
• Le droit d’accès : c’est votre droit d’effectuer une demande d’accès aux données vous concernant afin de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons ; Toutefois, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Ph Dev Informatique, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous justifiiez de votre identité par tout moyen. Si nous avons des doutes raisonnables quant à votre identité, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de votre titre d’identité valide.
• Le droit de rectification : le droit de nous demander de rectifier des données personnelles vous concernant qui seraient incomplètes ou inexactes. Au titre de ce droit, la législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent être inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
• Le droit à l’effacement, aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli » : dans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer les données personnelles que nous avons vous concernant (mis à part s’il existe une raison juridique impérieuse qui nous oblige à les conserver).
• Le droit à la limitation du traitement : vous avez le droit dans certains cas de nous demander de suspendre le traitement des données personnelles,
• Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de nous demander une copie de vos données personnelles dans un format courant (par exemple un fichier .csv).
• Le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (par exemple, en nous interdisant de traiter vos données à des fins de marketing direct). Cependant, l’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ou lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Par exemple, vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques (emails) de notre Service, notamment dans le cadre de newsletters que vous avez acceptées. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en nous contactant sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Contactez-nous si vous souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus en nous écrivant à Ph Dev Informatique, 37 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille ou par le formulaire du site.

Vous n’aurez pas de frais à payer pour l’accès à vos données personnelles (ni pour l’exercice de tout autre droit). Cependant, nous pourrons vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Dans ce cas, nous pouvons aussi refuser de répondre à votre demande.

Ph Dev Informatique sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives de par leur caractère systématique, répétitif, ou leur nombre.

Nous pouvons vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et d’assurer votre droit d’accès à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour garantir que ces données personnelles ne soient pas délivrées à une personne non autorisée à les recevoir. Nous pouvons aussi vous contacter pour obtenir plus d’informations concernant votre demande, afin de vous donner une réponse plus rapide.

Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être dépassé dans le cas où votre demande est particulièrement complexe ou si vous en avez fait plusieurs. Dans ce cas, nous vous préviendrons et vous tiendrons informé.

Si vous considérez que Ph Dev Informatique ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Voir la page dédiée "Utilisation des cookies"

 

(mise à jour – Décembre 2023)