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Politique de confidentialité

L’objet de la présente politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles est de définir les conditions selon lesquelles Ph Dev Informatique, en sa qualité de responsable de traitement, entreprend le traitement des données à caractère personnel du Client décrit ci-dessous. Cette politique de confidentialité concerne uniquement le traitement de vos données personnelles en tant que Client, à l’exclusion des données dont vous nous confiez le traitement via la plateforme Binits®.

Définition des termes utilisés

On désignera par la suite :

Article 1 - Introduction et rôle

La présente charte vise à vous informer des engagements du Service eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du Service.

Il est important que vous lisiez la présente politique de confidentialité afin que vous soyez conscient des raisons pour lesquelles nous utilisons vos données et comment nous le faisons.

En vous inscrivant sur le Service, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Service.

Veuillez noter que la présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. La date de sa mise à jour sera clairement mentionnée, le cas échéant.

Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne et nous vous invitons donc à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Vous trouverez également la description de vos droits à la protection de la vie privée et la façon dont la loi vous protège.

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou si vous voulez exercer vos droits tels que décrit à l’article 10 de la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter par le formulaire "contact" du site binits.fr ou par courrier adressé à : Ph Dev Informatique, 37 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille.

Article 2 - Données collectées sur le Site

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Service sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Service, notamment en vous inscrivant au Service. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des Données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas des dites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter leurs conditions avant de communiquer vos Données dans ce cadre.

Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le Service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans les conditions générales du présent Service.

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Service binits.fr sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Dans tous les cas, vous n’avez aucune obligation de transmettre ces informations. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services.

Nous ne collectons pas de données dites « sensibles ».

Concernant les données que vous fournissez en vous inscrivant sur le Site, la fourniture de ces données a un caractère contractuel et conditionne la conclusion du contrat. Si vous ne fournissez pas ces données, le contrat ne pourra pas être conclu.

Article 3 - Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Ph Dev Informatique - S.A.S.U. Siret 90941518400011 RCS Marseille, ayant son siège social à l'adresse suivante : 37 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille .

Article 4 - Finalité des Données collectées
Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Service sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Service, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci.

Nous collectons et traitons vos Données pour une ou plusieurs des finalités suivantes :

Article 5 - Destinataires des Données collectées

Seul Ph Dev Informatique est destinataire de vos Informations personnelles. Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers, hormis les sous-traitants auxquels Ph Dev Informatique fait appel pour l’hébergement des données et le service client. Ni Ph Dev Informatique ni ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son Service.

Vos données personnelles peuvent être partagées avec les parties indiquées ci-dessous aux fins définies dans la présente politique de confidentialité.

Nous exigeons que tous les tiers garantissent la sécurité de vos données personnelles et les traitent conformément à la loi. Nous ne permettons pas à nos fournisseurs de services tiers d’utiliser vos données.

Article 6 - Fondements légaux régissant le traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Ph Dev Informatique ne traite des données à caractère personnel que dans les situations suivantes :

Article 7 - Sécurité des Données

Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour l'Editeur, de préserver ses droits et intérêts.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, dévoilées ou consultées sans autorisation. De plus, l’accès à vos données personnelles est soumis à une procédure de sécurité définie et documentée.

Article 8 - Durée de conservation des Données

Les Données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant, c’est-à-dire pour la durée du contrat.

Concernant les comptes gratuits (période d'évaluation sur la plateforme de démonstration), ceux-ci sont détruits après un délai d'une semaine à compter de la dernière utilisation pour permettre une reprise d’utilisation ou d’abonnement payant.

Vos données pourront en outre être conservées au-delà de la fin de la relation commerciale :

Article 9 - Prestataires habilités

Ph Dev Informatique vous informe qu’il n'a recours à aucun prestataire pour faciliter le traitement des données que vous nous avez communiquées.

Article 10 – Vos droits

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, vous avez les droits détaillés ci-après que vous pouvez exercer, comme indiqué à l’Article 1 de la Présente Politique de confidentialité en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée en tête (Ph Dev Informatique, 37 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille) ou en contactant via le formulaire :

Contactez-nous si vous souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus en nous écrivant à Ph Dev Informatique, 37 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille ou par le formulaire du site.

Vous n’aurez pas de frais à payer pour l’accès à vos données personnelles (ni pour l’exercice de tout autre droit). Cependant, nous pourrons vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Dans ce cas, nous pouvons aussi refuser de répondre à votre demande.

Ph Dev Informatique sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives de par leur caractère systématique, répétitif, ou leur nombre.

Nous pouvons vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et d’assurer votre droit d’accès à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour garantir que ces données personnelles ne soient pas délivrées à une personne non autorisée à les recevoir. Nous pouvons aussi vous contacter pour obtenir plus d’informations concernant votre demande, afin de vous donner une réponse plus rapide.

Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être dépassé dans le cas où votre demande est particulièrement complexe ou si vous en avez fait plusieurs. Dans ce cas, nous vous préviendrons et vous tiendrons informé.

Article 11 - Plainte auprès de l’Autorité de protection des données

Si vous considérez que Ph Dev Informatique ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Article 12 - Politique relative aux cookies

Voir la page dédiée "Utilisation des cookies"

 

(mise à jour – Décembre 2023)

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