La société Ph Dev Informatique, S.A.S.U. Siret 90941518400011 RCS Marseille, dont le siège social est situé 37 Avenue Jules Cantini 13006 Marseille, propose à des entreprises (les « Clients ») l’accès à la plateforme Binits^® accessible en SaaS (« Software as a Service » ou en français : « logiciel en tant que service ») ainsi que d’autres services liés (ensemble les « Services »).

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de Binits^® et des différents Services proposés sont décrites sur le site binits.fr (ci-après : le « Site »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Ph Dev Informatique sur son site binits.fr (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou Services auprès de Ph Dev Informatique par le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions fourniture des Services au bénéfice du Client inscrit sur son site binits.fr ou identifié dans le devis qui lui aura été préalablement communiqué par Ph Dev Informatique (ci-après : le « Devis »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs visés.

La validation du Devis par le Client, toute commande de Service ou toute souscription d’abonnement nécessite son inscription sur le Site, et l’acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’accès aux Services nécessite que le Client soit inscrit sur le Site. Cette opération sera faite par Ph Dev Informatique après avoir conclus un accord commercial.

Le Client, ou l’administrateur, doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse et email professionnelle. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Ph Dev Informatique juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte, par lui ou par le biais de l’Administrateur, vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Une fois son inscription validée, le Client, ou l’administrateur qu’il aura désigné, dispose de la faculté de créer plusieurs comptes utilisateurs via son Espace Personnel, donnant accès aux Services.

Il appartient au Client ou à l’administrateur de sélectionner les utilisateurs ayant accès à l’Application ou aux Services, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.

L’utilisateur et/ou l’administrateur peuvent accéder à tout moment au Compte du Client par le biais de leur propre Espace Personnel, après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.

L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte sera réputée avoir été effectuée par eux. Ces derniers doivent immédiatement contacter Ph Dev Informatique s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Ph Dev Informatique le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’administrateur et les utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte administrateur et/ou utilisateur est réputée effectuée par le Client.

La licence d’utilisation de la plateforme Binits^® et l’ensemble des Services prévus aux présentes sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement mensuel, dont la date de début est indiquée dans l’email de confirmation de son inscription. Cet abonnement se renouvellera ensuite tacitement pour une période de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre partie par tout moyen écrit 8 (huit) jours au moins avant l’expiration de la période en cours.

Ph Dev Informatique concède au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de sa plateforme Binits^®, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de la fourniture des Services.

Il est interdit au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.

Le Client n’autorise aucune utilisation des données collectées par le biais de la plateforme Binits^® par Ph Dev Informatique ou par un tiers, qui ne serait pas rendue nécessaire par l’exécution du Contrat, sans son autorisation explicite et écrite.

En cas de changement de prestataire d’hébergement, Ph Dev Informatique s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire dans lequel ses serveurs seront situés s’ils sont hors France, seront communiqués au Client.

Ph Dev Informatique s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à la plateforme Binits^® et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger ses serveurs d’actes malveillants.

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Clients de la plateforme, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Ph Dev Informatique n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Ph Dev Informatique sera limitée au fonctionnement de ses propres serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Ph Dev Informatique ne saurait être tenue pour responsable (i) de l’indisponibilité des serveurs du Client ou de ceux de son système d’exploitation, (ii) des vitesses d’accès à ses serveurs, (iii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iv) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ses réseaux.

Ph Dev Informatique s’engage à faire bénéficier le Client des évolutions et mises à jour de sa plateforme Binits^®, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de Ph Dev Informatique.

Ph Dev Informatique se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à plateforme Binits^® pendant les opérations de maintenance. Elle informera le Client au préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à la simple utilisation des Services, Ph Dev Informatique offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible par tout utilisateur identifié via le menu "Mon compte" > "Support".

Ph Dev Informatique se réserve le droit de proposer tous autres Services ou abonnement qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le Client n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit.

En contrepartie de la réalisation des Services, le Client s’engage à payer à Ph Dev Informatique le prix de l’abonnement défini lors de l'accord commercial. (ci-après : le « Prix »), ou sur Devis, selon les modalités indiquées sur les factures (virement bancaire, ...).

Sauf indication contraire, il est exprimé en euros et hors taxe.

Les Services font l’objet de factures ponctuelles ou mensuelles communiquées au Client par email et à chaque nouvelle souscription de Service ou d’abonnement.

Le Prix a été calculé en fonction de l’abonnement choisi par le Client et des options éventuellement souscrites. Si l’un de ces paramètres venait à évoluer en cours de Contrat, le Prix des Services serait recalculé en conséquence.

Le Prix sera révisé d’une année sur l’autre en fonction de la variation de l’indice Syntec (progression du dernier indice connu à la date de révision des honoraires par rapport au dernier indice de référence connu à la date de signature du contrat)

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre de l’exécution des Services entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et (iii) la facturation au profit de Ph Dev Informatique d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

Le Client reconnait être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers les Services et s’engage à respecter la législation applicable. Ph Dev Informatique n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de la plateforme Binits^®, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à son utilisation, qu’il a reçu de Ph Dev Informatique tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Ph Dev Informatique pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

De façon générale, le Client s’engage à ne rien faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, nuire à l’image de marque ou à la réputation de Ph Dev Informatique.

Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres) qu’il publie sur la plateforme Binits^® (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

Le Client garantit à Ph Dev Informatique qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Ph Dev Informatique.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Client garantit Ph Dev Informatique contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Ph Dev Informatique pourrait subir du fait d’un manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser Ph Dev Informatique de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la plateforme Binits^®.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la plateforme, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Ph Dev Informatique, (iii) tous détournements des ressources système de la plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Ph Dev Informatique ou des usagers de sa plateforme Binits^®, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Ph Dev Informatique s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Ph Dev Informatique ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de la plateforme en raison de la défaillance des serveurs du Client.

L’intervention de Ph Dev Informatique est limitée à la seule fourniture des Services décrits sur le Site, à l’article « Description des Services », ou dans le Devis, à l’exclusion de tous autres.

Ph Dev Informatique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la plateforme Binits^®. Elle garantit l’exclusivité d’accès du Client à son Compte et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

La responsabilité de Ph Dev Informatique ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur le Compte du Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, Ph Dev Informatique ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du Client dans le maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Ph Dev Informatique n’a pas connaissance des informations et contenus mis en ligne sur la plateforme Binits^® par le Client, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. Le Client s’oblige à informer sans délai Ph Dev Informatique de toutes plaintes qui lui parviendrait directement à ce sujet.

Ph Dev Informatique ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, vices ou défauts ou qu’ils fonctionneront de manière ininterrompue, Ph Dev Informatique se réservant, en tout état de cause, la faculté d’en interrompre momentanément l’accès pour des raisons de maintenance et de mise à jour.

Ph Dev Informatique s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ph Dev Informatique s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Services.

Ph Dev Informatique ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur au montant réglé par le Client au titre des Services. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant ladite survenance.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme Binits^® qui demeure la propriété entière et exclusive de Ph Dev Informatique. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une simple licence d’utilisation, telle que définie aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Ph Dev Informatique, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles Ph Dev Informatique entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

Ph Dev Informatique et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Dans le cadre des Services, Ph Dev Informatique est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalités du traitement de données à caractère personnel	Permettre l’organisation et la tenue des formations :    * Traitements type ERP    * Traitements type Learning Management System Faciliter le respect de la règlementation liée à la formation professionnelle Type de données à caractère personnel traitées Données d’identification Données de vie professionnelle
Type de données à caractère personnel traitées	Données d’identification Données de vie professionnelle Données de connexion Avis
Catégories de personnes concernées	Les intervenants, les contacts organisme paritaire du Client, les clients professionnels du Client, les clients consommateurs du Client, les salariés du Client
Durée du traitement	Toute la durée du contrat
Lieu du traitement	France
Sous-traitant de Ph Dev Informatique intervenant dans le traitement	OVH SAS 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

 

Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à Ph Dev Informatique aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

Ph Dev Informatique intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

Traitement des données :

Ph Dev Informatique s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Ph Dev Informatique s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable. Les Parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque Ph Dev Informatique agit dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.

Sécurité et confidentialité des données :

Ph Dev Informatique s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Ph Dev Informatique veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants :

Ph Dev Informatique s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable générale du Client.

Ph Dev Informatique peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant ce délai.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de Ph Dev Informatique pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Ph Dev Informatique de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Ph Dev Informatique demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

Fourniture d’informations :

Ph Dev Informatique s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

Notification des violations de données à caractère personnel :

Ph Dev Informatique s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, Ph Dev Informatique s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

Sort des données :

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Ph Dev Informatique s’engage à détruire à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données à caractère personnel lui appartenant.

Documentation :

Ph Dev Informatique met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou du Devis, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, Ph Dev Informatique se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à la plateforme du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation »,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été ou non désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
• Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
• Et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants, et notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant un an à compter de la fin du contrat.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

Ph Dev Informatique se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée de l’abonnement, désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Toute licence accordée sur la plateforme Binits^® est souscrite pour la durée de son abonnement sous réserve que le Client se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à Ph Dev Informatique.

Le Client n’aura plus accès aux autres Services souscrits au terme du Contrat, dont la durée est prévue dans le Devis ou sur le Site.

Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

 

(mise à jour – Décembre 2023)