L'application' Binits® (ci-après «l'Application») accessible sur terminal mobile (sur Google Play ou Apple Store sous le nom de "Binits Scan") ou à l’adresse binits.fr est éditée par la société PH DEV INFORMATIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 909 415 184, dont le siège social est sis 37, avenue Jules Cantini, 13006 Marseille (ci-après «PH DEV», «Nous», «Nos», «Notre»).
L’Application permet aux utilisateurs collaborateurs d’un établissement de créer des commandes et faire des inventaires.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de régir l’utilisation de l’Application par les utilisateurs revêtant la qualité de collaborateur (ci-après «Collaborateur», «Vous», «Vos», «Votre»).
Pour les besoins du Contrat, les termes suivants, employés en lettres majuscules ou minuscules précédées d’une majuscule, auront le sens ci-après exposé, étant spécifié que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.
Administrateur : désigne la ou les personnes en charge de l’administration des Comptes Utilisateur au sein de l’Établissement.
Applicatifs : désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition des Utilisateurs en mode SaaS dans le cadre de l’accès à la Plateforme.
CGU : Conditions Générales d'Utilisation.
Collaborateur : désigne les salariés, préposés ou collaborateurs externes de l’Utilisateur amenés à utiliser un ou plusieurs Applicatifs dans le cadre de la Licence.
Compte Administrateur : désigne le compte créé par l’Administrateur pour l’utilisation de la Plateforme et l’administration des comptes des Collaborateurs.
Compte Collaborateur : désigne le compte d’un Collaborateur créé par l’Administrateur et lui attribuant un accès à la Plateforme.
Conditions Particulières : désigne les conditions particulières, incluant les données renseignées par l’Administrateur, qu’il aura acceptées durant son utilisation de la Plateforme.
Documentation : désigne la documentation de toute nature se rapportant à la Plateforme et/ou aux Services que PH DEV fournit à l’Utilisateur.
Données : désigne l’ensemble des informations et données des Utilisateurs, incluant toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées automatiquement un par l’Utilisateur, dans les Applicatifs, ou traitées, modifiées ou générées par ou via les Applicatifs.
Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Partie : désigne, individuellement ou collectivement, PH DEV et l’Administrateur.
Proforma : Une proforma est un document similaire à un devis mais présenté sous la forme d’une facture. Il est notamment utilisé par les agents commerciaux.
SAV : Service Après Vente. Dans le cas de la plateforme, il y a un SAV envers le client et un SAV du fournisseur.
Services : désigne l’ensemble des services que PH DEV s’engage à fournir aux Utilisateurs en exécution du Contrat, notamment la mise à disposition de la Plateforme et des Applicatifs, l’hébergement des Applicatifs et des Données, l’administration et le support des serveurs d’hébergement, la sauvegarde des Données, le support et la maintenance des Applicatifs.
Utilisateur : désigne l’ensemble des Utilisateurs des outils applicatifs qu’ils soient Client, Administrateur, ou Collaborateur. Les comptes personnels des Utilisateurs sont dénommés ci-après «Comptes-Utilisateurs». Chaque Compte-Utilisateur correspond à une licence individuelle, pouvant être octroyée par un Administrateur en vertu de la licence maître.
Établissement : désigne le professionnel ou l’établissement duquel relève l’Administrateur et ayant souscrit une licence maître auprès de PH DEV pour l’utilisation de la Plateforme par ses préposés.
Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités par les Utilisateurs revêtant la qualité de Collaborateur.
Les CGU forment, avec les Conditions Particulières, un ensemble contractuel ci-après dénommé le «Contrat». En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les premières prévaudront.
Toute utilisation de l’Application, y compris une simple visite, implique Votre acceptation sans réserve des présentes CGU (Conditions Générales d'Utilisation). Nous Vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser l’Application.
Les présentes CGU sont mises à Votre disposition sur l’Application où elles sont consultables au format PDF à tout moment.
Nous Nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, la version applicable étant celle figurant sur l’Application à la date où Vous y accédez. Nous prendrons toute mesure raisonnable pour Vous informer d’une modification des présentes CGU. En cas de modification majeure des CGU, Nous Vous informerons dans un délai minimum d’un (1) mois avant que ces modifications deviennent applicables.
L’accès au Compte Collaborateur et les autorisations qui y sont attachées sont générées par l’Administrateur. L’Administrateur Vous transmettra un identifiant et un mot de passe pour accéder à Votre Compte Collaborateur.
Vous avez la possibilité de modifier Votre mot de passe et Vos informations personnelles depuis Votre Compte Collaborateur. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser que Vos coordonnées soient diffusées aux autres Collaborateurs.
Vous Vous engagez à fournir des informations complètes et exactes. En cas de changement de ces informations en cours d’utilisation de l’Application, Vous Nous en informez sans délai. Nous Nous réservons le droit de désactiver ou de supprimer tout Compte Collaborateur pour lequel les informations nécessaires fournies s’avèreraient inexactes ou incomplètes.
En cas de perte de Votre mot de passe, celui-ci pourra être modifié par Votre Administrateur, ou par Vous-même en utilisant la procédure «Mot de passe oublié» accessible au moment de l’authentification sur l’Application, sous réserve que l’adresse email que Vous avez renseignée sur Votre Compte Collaborateur soit lide et à jour.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation de Votre Compte Collaborateur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’intrusion dans Votre Compte Collaborateur qui résulterait d’une négligence de Votre part dans la protection de la confidentialité de Vos informations et/ou identifiants.
L’Application permet notamment au Collaborateur de :
Créer des proformas (devis) : La platefome permet la création de proforma (devis) à partir du site web ou de l’application mobile.
Créer des factures : La plateforme permet de créer des factures à partir des proformas. Elle permet d'enregistrer les paramètres d'expédition (sous traitant, numéro de suivi) des colis.
Gérer le SAV client : La plateforme permet la gestion du SAV client ainsi que des expéditions
Géré le SAV fournisseur : La plateforme permet a gestion du SAV avec les fournisseurs ainsi que les réceptions.
Faire l’inventaire et suivre les stocks : La plateforme permet la saisie de l’inventaire des produits et des composants. La saisie peut se faire sur le site ou via l’application smartphone en scanant les QRCodes. Les stocks sont mis à jour à chaque facturation ou saisie d’avoirs.
La maintenance corrective consiste en la correction des anomalies répétitives et reproductibles et en l’assistance téléphonique en cas de dysfonctionnements liés à des anomalies rencontrées sur la Plateforme. Cette prestation de maintenance n’inclut pas le support fonctionnel destiné à assister les Utilisateurs dans l’utilisation optimale de la Plateforme.
Les Utilisateurs informeront PH DEV de la survenance de toute anomalie constatée et documentée. Les Utilisateurs ont la possibilité de contacter PH DEV en ouvrant un ticket depuis l’onglet « support » dédié sur la Plateforme ou via le formulaire de contact binits.fr/contact cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme.
Dans le cadre de cette procédure, PH DEV devra intervenir dans les délais suivants :
Au titre des prestations de maintenance, PH DEV s'engage à prendre en compte les anomalies qui affecteraient la Plateforme afin d'y remédier. À compter de la réception du ticket ou message de l’Utilisateur, PH DEV fera ses meilleurs efforts pour analyser la nature et l'origine de l'anomalie et intervenir au plus tard dans les délais définis ci-dessus.
Sont exclues de la prestation de maintenance au titre du Contrat :
De manière générale, l’Utilisateur coopérera de bonne foi pour faciliter l'exécution des prestations de PH DEV. L’Utilisateur s'engage à ce titre notamment à communiquer à PH DEV, dès sa demande, toutes les données nécessaires à PH DEV pour reproduire l'anomalie et décrira en particulier les conditions d'exploitation de l’Application lors de la survenance de l'anomalie.
PH DEV s'engage à réaliser les prestations de maintenance avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art.
Il est rappelé toutefois que l’Application est utilisée sous les seules direction, contrôle et responsabilité de l’Utilisateur, auquel il appartient de s'assurer que tout programme d'ordinateur utilisé conjointement avec l’Application ne présente pas de défectuosité.
En vertu du contrat conclu entre PH DEV et l’Etablissement et de la licence maître, le Collaborateur se voit octroyer à titre non-exclusif une licence individuelle incluant un droit d’accès, d’utilisation et d’affichage de l’Application ainsi que de son contenu, incluant la marque déposée Binits®, des Applicatifs et de la Documentation, pour toute la durée du Contrat.
La licence octroyée est strictement personnelle et associée aux identifiants de l’Utilisateur. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra communiquer ces identifiants à un tiers.
La structure générale de l’Application ainsi que les textes, la marque Binits®, les codes sources ou objet, logiciels, bases de données, graphiques, images, sons et vidéos composant Binits®, les Applicatifs et la Documentation sont la propriété exclusive de PH DEV.
Toute représentation, reproduction, même partielle des éléments contenus sur l’Application sans l'autorisation préalable et écrite de PH DEV ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation, commerciale ou à titre gracieux autrement que dans le cadre des exceptions légales prévues par les dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est également prohibée et susceptible de constituer une contrefaçon.
Toute extraction non autorisée d’éléments des bases de données de l’Application entraînera des poursuites judiciaires sur le fondement du droit d’auteur, du droit sui generis du producteur de bases de données ou encore du droit de la concurrence déloyale.
En conséquence, notamment, toute copie, réutilisation, décompilation, réutilisation, des éléments graphiques et/ou des agencements, design, parcours utilisateurs, des codes objets ou codes sources, de la Documentation, ou plus généralement de tout élément des Applicatifs, est prohibée et susceptible de constituer un acte de contrefaçon prohibé par le code de la propriété intellectuelle ou plus généralement le droit en vigueur.
PH DEV garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu’à ce titre, les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
PH DEV garantit l’Utilisateur contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de ou liée à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Pour les besoins du Contrat et de la fourniture des Services au Collaborateur, PH DEV agit en tant que sous-traitant de l’Établissement, responsable de traitement, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
En vertu du contrat conclu avec l’Établissement et pour l’exécution des Services, des Données Personnelles du Collaborateur sont collectées et traitées par PH DEV à plusieurs moments lors de l’utilisation des Services :
PH DEV prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs collectées sur l’Application. PH DEV choisit des prestataires qui apportent des garanties appropriées au regard des traitements réalisés et à la nature des données traitées.
Les Données Personnelles sont collectées sur des pages sécurisées via le protocole https, et font l’objet de sauvegardes quotidiennes. Elles sont hébergées en France ou sur le territoire de l’Union européenne.
Toutes les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques raisonnables en matière de sécurité sont mises en œuvre pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé malgré nos meilleurs efforts, en ce qu’il implique notamment des acteurs tiers tels que des fournisseurs d’accès, un réseau physique pour la transmission des données, sur lesquels nous n’avons aucune maîtrise. Pour ces raisons, il est impossible de garantir la sécurité totale de la transmission des informations sur l’Internet.
PH DEV s’engage à avertir les Utilisateurs dans les plus brefs délais et à prendre toutes mesures raisonnables et nécessaires en cas d’incident de sécurité.
Les personnes concernées peuvent, sur présentation d’un justificatif d’identité, interroger le responsable de traitement ou PH DEV sur les données les concernant et les caractéristiques du traitement, ainsi que requérir une copie de leurs données. Elles peuvent également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des instructions sur le sort de leurs données après leur mort ainsi que s’opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à leur situation particulière ou requérir leur portabilité.
Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
PH DEV et l’ensemble de ses collaborateurs s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité des Données des Utilisateurs, notamment par la mise en place de dispositifs de sécurité appropriés.
PH DEV s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations qui lui sont transmises par les Utilisateurs et identifiées comme confidentielles, ou qui devraient de bonne foi être considérées comme telles, et s’engage à ne pas utiliser ces informations en dehors des termes du Contrat, sauf consentement écrit des Utilisateurs.
PH DEV s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toute information dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance des Utilisateurs ne sera communiquée par PH DEV à des tiers, outre les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et des Services.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations pour lesquelles PH DEV peut prouver qu'elle en avait légalement possession à la date de leur communication par l’autre partie, qu'elles étaient dans le domaine public à la date de leur communication par l’autre partie, qu'elles étaient tombées dans le domaine public après la date de leur communication par l’autre partie sans aucune faute qui lui soit imputable, que la divulgation a été exigée par la loi, les règlements, une décision de justice.
Nous faisons tout Notre possible pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l’Application.
L’Application est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, du fait d’un tiers, d’une coupure, interruption ou insuffisance du réseau internet ou 4G ou 5G, d’une catastrophe naturelle, d’une pandémie ou de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Nous prendrons toute mesure raisonnable pour limiter l’impact des opérations de maintenance sur l’accessibilité de l’Application.
Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité requises au vu de la nature des données traitées et de l’état de la technique, mais nous ne pouvons garantir que l’Application soit exempte de virus ou de dysfonctionnement. L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Nous déclinons de ce fait toute responsabilité pouvant résulter d’éventuels dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments perturbant le bon usage de l’Application. Nous ne saurions être tenus responsables de toute rupture de service dans le réseau Internet empêchant l’accès à l’Application.
Sans que Notre responsabilité puisse être engagée, Nous Nous réservons le droit d’apporter des modifications ou de supprimer l’Application, mais aussi d’en interrompre ou en restreindre l’accès.
Notre responsabilité ne peut être engagée pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par une suspension des services ou de l’Application, notamment pour des raisons de maintenance, ou la suppression pure et simple l’Application.
Notre responsabilité ne peut être engagée pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par un virus informatique circulant sur l’Application, un cas de force majeure ou un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
En Notre qualité d’hébergeur, Nous ne saurions être tenus responsables des contenus illicites publiés par les Utilisateurs sur L’Application. Notre responsabilité ne pourra être engagée que dans le cas où Nous n’aurions pas promptement supprimé ou restreint l’accès à un contenu qui nous aurait été dûment signalé.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé suite à la fourniture d’informations erronées, illicites ou périmées via un Compte Utilisateur, ou accessible sur ou via L’Application, ou suite à la suppression par Nos soins de Vos contenus illicites ou contraire aux présentes CGU, notamment après signalement par d’autres Utilisateurs.
Si, nonobstant les dispositions du présent article Notre responsabilité devait être engagée au titre d’un dommage causé à un Utilisateur en lien direct avec son utilisation de L’Application, celle-ci sera limitée à la somme maximum de cinq cents (500) euros quelle que soit la nature de cette responsabilité, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale et ce tous préjudices confondus.
Les Utilisateurs sont informés du fait que la publication de tels contenus est susceptible d’entraîner des actions en justice de la part des tiers lésés ou de PH DEV, notamment sur le fondement du manquement aux présentes CGU et pour réparer, notamment, tout dommage causé à leur réputation.
PH DEV est en revanche responsable des contenus qu’elle crée pour alimenter l’Application. PH DEV est particulièrement vigilante sur la qualité et le caractère licite des contenus dont elle est à l’origine.
En Votre qualité d’éditeur, Vous êtes responsable de Votre utilisation des Services proposés sur l’Application, des contenus que Vous publiez et partagez sur celle-ci et de Vos interactions avec les autres Utilisateurs. Vous êtes notamment responsable des informations, notations et commentaires que Vous publiez, et plus généralement de l’ensemble des contenus que Vous postez.
Tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU, notamment les contenus contrefaisants, les fausses informations, les propos incitant à la haine ou discriminants, ou encore les contenus pornographiques ou violents seront supprimés sans délais dès leur signalement via le support.
Vous êtes responsable de Votre comportement sur L’Application, notamment vis-à-vis des autres Utilisateurs. À cet égard et de manière non limitative, tous les propos violents, injurieux, insultants, discriminants, sont strictement prohibés sur L’Application.
Tout comportement assimilé à du harcèlement est également prohibé. Plus généralement, tous les comportements illicites et/ou contraires aux présentes CGU sont prohibés et peuvent entrainer, selon leur gravité, la suspension ou la suppression pure et simple de Votre Compte Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGU.
Votre comportement, s’il est illicite et/ou contraire aux CGU, peut également engager Votre responsabilité civile ou pénale, PH DEV se réservant le droit de porter toute action en justice aux fins de réparation de son préjudice.
Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle des CGU.
Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGU.
Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de traduction du Contrat, seule la version française fera foi.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.
En absence de résolution amiable des différends, les tribunaux français seront compétents pour en connaître.
CGU Collaborateurs - Mise à jour Décembre 2023